Conditions Générales de Vente Nobast – CFSV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOBAST.COM – CFSV

Le site Nobast.com est la propriété de la société CFSV SARL en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Acceptation des conditions
Le fait pour un client de confirmer sa commande sur le site nobast.com ou par courrier auprès de CFSV en retournant le bon de commande signé ou en validant sa commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Nobast et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CFSV confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. CFSV se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe des produits à l’adresse figurant sur la commande, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Les informations données par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le délai maximum de livraison des produits commandés est fixé à 30 jours par loi. Par ailleurs, conformément à la Loi Chatel, CFSV est tenu de s’engager sur un délai maximum de livraison à compter de la date de commande.

Dans ce cadre, CFSV s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés sous 15 jours après le paiement de la commande. Conformément à la loi, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison prévue, l’acheteur a la faculté de demander le remboursement de sa commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts, en envoyant une lettre recommandée à CFSV, 93 RUE DE DUNKERQUE, 75009 Paris. Le remboursement par CFSV interviendra dans les 14 jours de la réception de la demande de remboursement

La responsabilité de CFSV ne saurait être mise engagée et la faculté de rétractation de l’acheteur mise en oeuvre si CFSV apporte la preuve que la non livraison des produits est imputable soit au client (mauvaise adresse), soit à un cas de force majeure (guerre, émeutes, grèves)
A titre purement indicatif, les commandes passées sur le site nobast.com sont en général livrées en 7 jours ouvrés, ce délai ne constituant toutefois qu’une moyenne indicative. Seul le délai légal mentionné ci dessus et repris sur les confirmations de commandes électroniques envoyées au moment de la validation de la commande à valeur contractuelle.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sauf indication contraire de la part de CFSV, les produits sont livrés au client en une seule fois au même endroit. Si, pour des raisons de disponibilité, une commande est livrée en plusieurs fois au
client du fait de CFSV, le client ne règle qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison
Le client dispose de 15 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion sur les produits recus. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
CFSV, 93 RUE DE DUNKERQUE, 75009 PARIS

En cas d’exercice du droit de rétractation, CFSV est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours.

Le prix des produits est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport et la préparation de commande, dont le montant est indiqué à la rubrique frais de livraison du site.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant le cas échéant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix
comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Nos offres sont en outre réservées à la livraison en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Conformément à l’art 293B du CGI, les ventes effectuées sur le site nobast.com ne sont pas soumises à la TVA. Les prix indiqués correspondent donc à la fois au prix hors taxes et au prix TTC, et ne donnent lieu à aucune TVA récupérable pour l’acheteur quel qu’il soit

Paiement et réserve de propriété

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CFSV.
Le paiement par carte bancaire s’effectue via notre partenaire Paypal dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de Paypal, votre règlement s’effectue directement sur le site Paypal sans passer par le serveur du site www.nobast.com. Vos coordonnées bancaires ou votre numéro de carte bleue ne nous sont jamais communiquées.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la
commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, CFSV se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par paiement en ligne via notre interface sécurisée, soit par chèque à l’ordre de CFSV. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement intégral du prix par l’acheteur, en ce compris les frais de livraison. De convention expresse, CFSV se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Pour les commandes avec un règlement par chèque, les marchandises ne sont réservées qu’au moment de la réception du chèque. CFSV ne saurait être tenue pour responsable si un produit venait à tomber en rupture de stock entre le moment de la passation de commande sur le site nobast.com et la réception du chèque de règlement.

Le présent contrat est soumis au droit français. CFSV ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de CFSV sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref
délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché
(art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) de 14H a 18H au Numéro de téléphone : +(33)954967727 (numero non surtaxe) ou par email à contact@nobast.com

Informations légales

Confidentialité des informations personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CFSV, 93 RUE DE DUNKERQUE, 75009 PARIS. De plus, CFSV s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf accord spécifique du client pour recevoir les offres de nos partenaires (opt in)